Vers un meilleur encadrement de la profession de conseiller en gestion de patrimoine

04-08-2011

La profession de conseiller en gestion de patrimoine est née de la nécessité d'apporter un conseil indépendant et de répondre aux multiples innovations financières, résultant du passage à une économie de marchés de capitaux. Elle est souvent exercée par des agents d'assurance ouconseiller bancaire
A ce jour, il existe près de 2.500 conseillers en gestion de patrimoine en France. Ils exercent les activités de conseil en organisation et en stratégie patrimoniale, de conseil et de vente de produits financiers, de conseil et de vente de produits d'assurance et de transaction immobilière.

De nos jours, et d'autant plus depuis la crise financière, les consommateurs et les épargnants recherchent de plus en plus, dans un environnement complexe et incertain (règles fiscales mouvantes, diversification des supports du patrimoine, etc.) à se faire conseiller sur leurs placements et investissements en fonction de leur situation personnelle (répartition de leur propriété, éventuelle recomposition familiale, activité professionnelle diversifiée, etc.). Or, rien ne permet à l'épargnant et au consommateur d'être garantis sur l'indépendance du conseil fourni (la préférence pouvant aller aux produits d'épargne ou de placement que seule leur société propose) et sur les qualifications du professionnel. A cela s'ajoute l'existence de fortes disparités dans le niveau des connaissances et des diplômes de ceux qui exercent aujourd'hui ces activités.

Aussi, Louis Giscard d'Estaing a remis à la demande de Matignon, un rapport dans lequel il propose l'adoption d'un cadre législatif venant encadrer la profession de conseiller en gestion de patrimoine, au moyen :

  • de la création d'un titre de Conseiller en gestion de patrimoine, auquel pourraient recourir tant les indépendants que les salariés. Les indépendants pourraient s'en prévaloir dès lors qu'ils cumuleraient les statuts de conseiller en investissement financier, de courtier en opérations de banque et en service de paiement et de courtier en assurance ;
  • d'une harmonisation des appellations de conseiller en gestion de patrimoine pour les salariés d'établissement afin d'améliorer la lisibilité de cette profession ;
  • d'un renforcement de la formation des conseillers ;
  • et de la régulation de la profession s'appuierait sur la création d'une association-mère, regroupant les associations professionnelles actuelles, sous le contrôle du pôle commun de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel.

François Baroin, le ministre de l'Economie, souhaitant donner une suite favorable à cette proposition de la réforme avant l'automne 2011, vient de soumettre ce rapport à consultation publique. Les contributions sont à adresser au Ministère au moyen du formulaire de contact.

 

Source : net-iris.fr, 03/08/2011