Pour son colloque annuel du 8 décembre 2011, l'Association des juristes d'assurance et de réassurance (Ajar) a choisi comme thème « Sélection et segmentation en assurance : facteurs de discrimination ? ». A cette occasion, François Rosier, membre du Conseil de l'Ajar, a répondu à quelques questions.

La segmentation en assurance a été définie comme l'opération par laquelle l'assureur distingue les risques qu'il prend en charge, afin de les classer dans des catégories de risques homogènes et de leur appliquer un traitement adéquat en ce qui concerne le tarif et la garantie.

Concrètement, les assureurs utilisent en particulier les critères du sexe, de l'âge et de l'état de santé  pour déterminer le risque que représente un assuré et lui proposer une garantie et un  tarif d'assurance en conséquence.

Ainsi, les tarifs et les garanties sont-ils différents pour les hommes et les femmes lorsque les données statistiques permettent de constater que les risques sont différents. En assurance automobile, les jeunes conducteurs étant responsables d'un nombre  d'accidents graves  plus important que les jeunes conductrices, ils constituent un risque plus élevé et paient donc aujourd'hui une cotisation d'assurance plus élevée. En assurance décès, l'espérance de vie des femmes étant nettement plus importante que celle des hommes, leur risque de décès est moindre ainsi que la cotisation correspondante pour assurer ce risque.

Précisons que toute distinction selon des caractéristiques génétiques est  interdite en France. Il n'y a donc pas lieu de se demander si ces données pourraient être utilisées afin de définir des catégories de risques.

 L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er mars 2011 remet-il en question le principe de la segmentation en assurance ?

En 2004, l'Union européenne, sur proposition de la Commission, a adopté une règle  d'égalité des tarifs et des prestations, quel que soit le sexe de l'assuré. L'article 5.2, ajouté en cours d'examen, permettait aux Etats membres de déroger à ce principe si les statistiques prouvaient que les risques étaient différents pour un homme et pour une femme. En mars 2011, la CJUE a jugé que cet article était contraire à l'objectif d'égalité des tarifs et des prestations. La Cour a donc remis en cause le principe de la segmentation sur le critère du sexe. Les assureurs ne pourront donc plus utiliser ce critère à partir du 21 décembre 2012, date à laquelle prend effet cette invalidation selon l'arrêt de la CJUE.

D'autres critères de segmentation pourraient-ils être également remis en cause, comme l'âge ou l'état de santé d'un assuré, par exemple ?

Au cours du colloque, il a été souligné que la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes et contre les discriminations a fait l'objet de nombreuses directives européennes. Il y a en particulier un article spécifique sur l'égalité entre les  hommes et les femmes au sein de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Il n'y a donc pas lieu de déduire de la décision de la CJUE que les autres critères de segmentation sont remis en cause. En particulier, les critères de l'âge ou de l'état de santé, qui sont essentiels puisqu'ils impactent directement l'espérance de vie des assurés, ne sont pas visés par la décision de la CJUE.

En assurance décès, les jeunes pourront ainsi toujours avoir un tarif d'assurance moins élevé que les personnes plus âgées, compte tenu de la différence d'espérance de vie.

Le principe de la segmentation en assurance est-il appliqué dans les autres pays européens ?

La segmentation est inhérente à l'assurance privée, par opposition à la sécurité sociale où le tarif ne dépend pas du risque que représente chaque assuré.

Tous les pays européens utilisent en particulier le critère de l'âge ou de l'état de santé pour fixer leurs tarifs. Sans ces critères, c'est la quasi-totalité des offres en assurance vie qui serait remise en cause.

L'accès de tous à l'assurance à un tarif faiblement différencié ou unique est-il une tendance inéluctable ?

Dans un environnement concurrentiel, le choix des critères de segmentation, le degré de mutualisation plus ou moins important, le choix de faire des catégories de risques plus ou moins nombreuses, sont au cœur du métier de l'assureur.

Si la segmentation est trop fine, l'assureur s'expose à un risque d'erreur sur les caractéristiques du segment. Si la segmentation est trop large, l'assureur court le risque de proposer un tarif trop élevé aux personnes qui sont exposées aux risques les plus faibles. L'assurance repose sur cet équilibre entre la nécessité d'avoir un segment suffisamment large pour être fiable et la nécessité de proposer un prix compétitif et accessible aux assurés dont les risques sont peu élevés et les moyens limités.

Si on interdit la segmentation, on écarte de l'assurance les assurés dont les risques sont peu élevés et le budget limité.

Source : ffsa.fr, 04/01/2012