Assurance décennale pour poseur de carrelages

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En fonction de la technique de pose du carrelage et la destination finale de l’ouvrage, le périmètre et le délai de responsabilité de l’artisan carreleur au sens du Code civil ne seront pas les mêmes.

Assurance décennale pour le carrelage scellé et collé

Le carrelage scellé est directement lié à la dalle de ciment. Il est ainsi utilisé sur des constructions neuves et demande à la fois rapidité et l’application de la part de l’artisan. Il ne peut être posé qu’au sol. De ce fait, un carrelage scellé est couvert par la garantie décennale de l’artisan 10 ans à compter de la réception des travaux. Le site Constru’Perf indique que celle-ci devra réparer les dommages affectant sa solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble.

En ce qui concerne le carrelage collé, il peut être posé sur des ouvrages neufs ou en rénovation, au sol ou sur un mur. L’artisan utilise un mortier colle pour faire adhérer les carreaux au support déjà existant. Ce type de carrelage est ainsi considéré comme un élément « dissociable ». Il peut être ajouté ou retiré sans enlever de matière à l’ouvrage principal. De ce fait, ce type de carrelage n’est pas couvert par la garantie décennale de l’artisan. Il est plutôt protégé par la responsabilité contractuelle de droit commun.

Le carrelage clipsé est-il assuré par l’assurance décennale ?

Ce type de carrelage permet d’être posé sans colle ni scellement, et sans jointure a posteriori. Comme un carrelage collé, un carrelage clipsé est considéré comme un élément « dissociable » figé. Il peut être ajouté ou retiré sans enlever de matière à l’ouvrage principal. À ce titre, il n’est pas couvert par la garantie décennale de l’artisan. En raison de son inertie, il est couvert par la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) que par la garantie de bon fonctionnement (2 ans).

Il existe cependant quelques exceptions dans lesquelles la garantie décennale peut intervenir. Elle peut donc s’activer si le carrelage représente un élément majeur de la destination de l’ouvrage dans son ensemble. Elle prend aussi effet si le carrelage participe de façon importante à l’isolation thermique ou phonique ou s’il contribue de façon importante à l’étanchéité de la structure.

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