Les professionnels du bâtiment et des travaux publics sont tenus de souscrire à une assurance décennale pour garantir à la fois l’ouvrage et le futur propriétaire. Cette assurance obligatoire couvre les gros œuvres et les seconds œuvres ainsi que les éléments indissociables de l’ouvrage et elle concerne aussi bien la nouvelle construction que la réparation et l’agrandissement.
Une assurance obligatoire pour les constructeurs
Pour couvrir l’ouvrage des vices de construction, des dommages et malfaçons pouvant avoir un impact sur la solidité de celui-ci, le professionnel du bâtiment doit souscrire à une assurance décennale avant le début du chantier. Cette solution d’assurance valable dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage prend en charge les dommages relevant de la responsabilité du constructeur. Tous les corps de métier peuvent en être concerné. La non-souscription à cette police d’assurance est passible de sanctions juridiques, à savoir une peine d’amende de 75 000 euros pouvant être assortie d’un emprisonnement allant jusqu’à 6 mois. Le constructeur doit réparer les dégâts constatés sauf s’il arrive à prouver que sa responsabilité n’est pas engagée. Cette assurance peut être mise en œuvre à la constatation de sinistres touchant la fondation, les murs, la charpente, la toiture ainsi que les éléments indissociables de l’ouvrage. Par contre, elle ne prend pas en charge les dommages dus aux circonstances étrangères comme le fait du maître d’ouvrage ou les conséquences d’une catastrophe naturelle ainsi que ceux d’ordre esthétique.
L’offre d’assurance décennale la plus attractive
Le meilleur contrat d’assurance décennale n’est pas celui qui est proposé au meilleur prix, mais celui qui offre le meilleur rapport couverture/prix. Pour le trouver, il est de mise de mettre en concurrence les compagnies d’assurance en utilisant un comparateur en ligne. Cet outil mis à disposition gratuitement et sans engagement sur des sites spécialisés comme lemagdelimmobilier.com permet de trouver l’offre la plus adaptée en moins de 2 minutes parmi toutes celles qui sont présentées sur le marché. Les éléments qui doivent être pris en compte dans un devis sont le coût, les garanties offertes et les conditions d’indemnisation. Avant de souscrire, prenez le temps de bien comprendre tous les termes du contrat et n’hésitez pas à demander plus d’explication à l’assureur en cas de doute.
Mise en œuvre de la garantie décennale
Dans le cas où des dommages sont constatés lors de la réception de l’ouvrage ou dans les dix ans de cette date, il est impératif que le maître d’ouvrage adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. La décennale peut être activée si des malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, touchant les équipements indissociables de celui-ci ou le rendant impropre à l’utilisation à laquelle il a été destiné sont constatés. Si le souscripteur n’a pas souscrit à cette assurance, il devra assurer les réparations des dommages par ses propres moyens. A noter que le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage son attestation d’assurance décennale avant le démarrage du chantier. De plus, les coordonnées de l’assureur décennal, le numéro du contrat d’assurance et la zone couverte par la garantie doivent figurer sur ses devis et factures.
